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En cas de difficultés dans l'application de ces conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n' interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation du Tribunal, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Bergère de France.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc (Meuse, France).

 

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