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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

téléchargez ici la version pdf des CGV
téléchargez ici le formulaire de rétractation

 

Préambule

Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 €, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société BERGERE DE FRANCE pour l'ensemble des Produits et Services proposés sur le site www.bergeredefrance.fr par des personnes physiques non commerçantes.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Produit ou un Service proposé à la vente sur le site internet de www.bergeredefrance.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1. Définitions

« Client » : Visiteur du Site qui passe commande d’un Produit.
« Conditions Générales » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement susceptible d’intervenir.
« Destinataire » : Personne susceptible de réceptionner le Produit à sa livraison.
« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site.
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site.
« Site » : site de vente en ligne « www.bergeredefrance.fr » utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Produits.
« Visiteur » : Toute personne visitant le Site Internet « www.bergeredefrance.fr »

Article 2. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de vente.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par la société BERGERE DE FRANCE au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par la société BERGERE DE FRANCE.

Article 4. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des Produits et Services au jour de la passation de commande par le Client. Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Services par BERGERE DE FRANCE intervenues par le biais de la version française du Site www.bergeredefrance.fr.
Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le site de BERGERE DE FRANCE où elles sont directement consultables.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5. Commande

    • Capacité à contracter   

Tout Client de la société BERGERE DE FRANCE déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de vente.

BERGERE DE FRANCE se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

    • Acceptation des Conditions par le Client  

Le fait pour le Client de cocher la case «  En cliquant sur COMMANDER, je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable et incontestable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions sous le paragraphe "droit de rétractation".
Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

    • Passation de commande  

Le Client peut passer sa commande auprès de la société BERGERE DE FRANCE par Internet 24h/24h et 7j/7j, par téléphone au 03 29 79 36 66, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, et de 9h à 17h les samedis et les veilles de jours fériés.
Cela étant, BERGERE DE FRANCE ne peut pas être tenue pour responsable des défaillances, interruptions, dommages en empêchant le Client de se connecter comme les mises à jour et interventions techniques sur le site internet, les surcharges du réseau Internet, les défaillances d'autres réseaux, les défaillances de tiers, les pannes de systèmes, ou tout autre cas de force majeure (la liste n’est pas exhaustive).

Le processus de commande se compose de 7 étapes successives :

  • Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter.
  • Le Client doit ensuite valider son panier d’achat.
  • Le Client se doit de vérifier les Produits sélectionnés avec les options de couleurs, de taille et de composition, et indiquer les quantités demandées.
  • La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié et s’il a ouvert son compte client, soit par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne.
  • Une fois identifié, le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).
  • Avant dernière étape, le Client doit indiquer le mode de livraison choisi.
  • Le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à BERGERE DE FRANCE.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
La saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits commandés.

    • Confirmation de commande  

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

    • Suivi de commande  

Le Client peut suivre l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site www.bergeredefrance.fr.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de BERGERE DE FRANCE au 03 29 79 36 66, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, et de 9h à 17h les samedis et les veilles de jours fériés et par courriel en suivant les instructions du lien suivant : contactez-nous.

    • Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BERGERE DE FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A aucun moment, la société BERGERE DE FRANCE ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, ne transmet quelques éléments des informations bancaires de ses clients. Toutes les informations d’ordre bancaires sont directement traitées par son partenaire spécialisé (HIPAY).
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. Informations sur les Produits

    • Caractéristiques des Produits  

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.bergeredefrance.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) et Service(s) qu'il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits ou Services parmi les différentes catégories proposées sur le site www.bergeredefrance.fr.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.bergeredefrance.fr ou dans les courriers électroniques envoyés par la société BERGERE DE FRANCE ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de la société BERGERE DE FRANCE.
Cela étant, la société BERGERE DE FRANCE s’efforcera à ce que la représentation photographique des Produits sur le site www.bergeredefrance.fr soit la plus fidèle possible.
La société BERGERE DE FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits ou Services. La société BERGERE DE FRANCE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

    • Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

    • Disponibilité des Produits 

La société BERGERE DE FRANCE ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, la société BERGERE DE FRANCE s'engage à en informer au plus vite le Client.

La société BERGERE DE FRANCE est susceptible de modifier l'assortiment de Produits proposés à la vente sur son site www.bergeredefrance.fr.

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La société BERGERE DE FRANCE effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.

Si la société BERGERE DE FRANCE n’est pas en mesure de livrer un Produit commandé, elle en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone. La société BERGERE DE FRANCE informera le Client du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande.

Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement partiel ou intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée hormis si l’inexécution du contrat est imputable à la société BERGERE DE FRANCE.

Article 7. Prix

Les prix de vente des Produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la société BERGERE DE FRANCE à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la société BERGERE DE FRANCE sur le site www.bergeredefrance.fr.
Cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 8. Le Paiement

    • Moyens de paiement  

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors du passage de commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client peut régler sa commande en ligne par Paypal ou par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard / Mastercard. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers chiffres).
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, le cas échéant, qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.

La société BERGERE DE FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.bergeredefrance.fr.

Par ailleurs, la société BERGERE DE FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité ; la société BERGERE DE FRANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via ses partenaires de paiement. BERGERE DE FRANCE a opté pour le prestataire HIPAY et/ou Paypal. Cette option est appelée "Verified by Visa" ou "SecureCode" par Mastercard. Afin de finaliser son achat, le Client est redirigé vers le site de sa banque, qui lui demande des informations complémentaires, afin de bien confirmer qu’il est le détenteur de son moyen de paiement. Les méthodes les plus courantes sont la saisie d'un mot de passe, un code envoyé par SMS, ou encore un système par boîtier électronique. Seul l’établissement bancaire dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

    • Récapitulatif de commande et facture

Un récapitulatif de commande est disponible dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.bergeredefrance.fr.
Le Client dispose de l'original de sa facture dans le colis qu’il reçoit.

    • Transfert de propriété  

La société BERGERE DE FRANCE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9. Livraison

    • Zones de livraison   

La société BERGERE DE FRANCE livre en France ainsi qu’à l’international, mais uniquement dans les pays listés en bas de page.
BERGERE DE FRANCE calcule les frais de livraison en fonction du poids du colis et du choix du pays.
Pour plus d’informations sur la livraison à l’international, le Client peut contacter le Service Client au 03 29 79 36 66, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, et de 9h à 17h les samedis et les veilles de jours fériés.

    • Modalités de livraison  

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société BERGERE DE FRANCE. La société BERGERE DE FRANCE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
La société BERGERE DE FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Dans le cas de Produits dits virtuels, ne faisant par nature pas l’objet d’un stock physique : Cartes cadeau sur ce site internet, souscription à un Abonnement à nos magazines, et Fiches explications tricot téléchargeables (PDF), aucune livraison physique (par le biais d’un colis) n’est effectuée, la consommation du produit prenant place directement sur ce site internet, soit sous la forme d’un code unique à saisir dans le panier pour le cas des Cartes cadeau, soit par le biais du routage ultérieur de chaque parution entrant dans le cadre de la durée de l’Abonnement magazines, soit enfin de la présence d’un lien de téléchargement dans la rubrique « Mes téléchargements » prévue à cet effet au sein du Compte Client ayant servi pour l’achat des Fiches explications « PDF Téléchargeables ».

    • Montant des frais de livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

    • Moyens de livraison  

- A domicile :
Livraison au domicile du Client ou à une toute autre adresse en France métropolitaine.
La participation aux frais d'envoi est de 6,99€.

-    Colissimo Domicile sans signature :

Ce mode de livraison garantit au Client la réception de son colis en France métropolitaine sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Si le client est absent lors de la livraison et si les dimensions du colis le permettent, le facteur laissera le colis dans la boîte aux lettres du client. Dans le cas contraire, il trouvera un avis de passage l’invitant à retirer son colis dans un bureau de Poste visé sur l’avis, durant 15 jours.
Le service Colissimo est facturé 3,50 € en plus de la participation aux frais d'envoi (6,99€).
Pour suivre l'avancement de la livraison, contactez-nous.

-    Mondial Relay :

Ce mode de livraison propose au Client d’être livré dans l’un des 3800 relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg. En choisissant le mode de livraison en relais, le Client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay.
Ce mode de livraison sera facturé 1€ en sus de la participation initiale aux frais d'envoi (6,99 €).
Le délai moyen de livraison en relais est de 3 jours ouvrés.

    • Délai de livraison  

Pour toute commande passée en ligne via le Site www.bergeredefrance.fr, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours ouvrés maximum, dans la limite des stocks disponibles.
Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Dès réception de ce courrier électronique, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.
Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés.
Par ailleurs, la société BERGERE DE FRANCE  informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.

    • Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit.
Tout endommagement constaté d'un Produit au retour du à une négligence d’emballage pourra entraîner un remboursement partiel voire l’absence de remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente du Produit en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

    • Responsabilité du client pour la vérification des colis à la réception 

Si la société BERGERE DE FRANCE reste responsable des articles vendus jusqu’à la livraison, elle rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter son ou ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, Produit manquant par rapport au bon de livraison, Produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées, à la société BERGERE DE FRANCE, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de la livraison des Produits. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison.

    • Retards de livraison liés à BERGERE DE FRANCE

BERGERE DE FRANCE informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client peut alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier ou mail à BERGERE DE FRANCE un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par BERGERE DE FRANCE de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par BERGERE DE FRANCE de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. BERGERE DE FRANCE procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

    • Retards de livraison liés au transporteur  

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, la société BERGERE DE FRANCE suggère, dans un premier temps, au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance puis le cas échéant, de contacter le Service Client au 03 29 79 36 66, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, et de 9h à 17h les samedis et les veilles de jours fériés, afin d'ouvrir un dossier d'enquête auprès du transporteur.
Le Client se doit de déclarer la perte dans les 30 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. La société BERGERE DE FRANCE se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, sans frais.

Si, au terme de l’enquête transporteur, le colis n’est pas retrouvé,  le Client pourra demander le remboursement de sa commande, sans délai. Si le client souhaite conserver un avoir des sommes versées afin de repasser une autre commande de remplacement, il est invité à contacter le service client pour être exonéré des frais de port sur cette nouvelle commande.

Article 10. Droit de Rétractation

    • Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
BERGERE DE FRANCE accorde cependant à titre commercial un délai de retour d’un mois.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

    • Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe BERGERE DE FRANCE de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné.
Le Client peut également contacter BERGERE DE FRANCE :
- par email sur www.bergeredefrance.fr à l'adresse suivante : https://www.bergeredefrance.fr/contacts
- par téléphone au au 03 29 79 36 66, de 9h à 18h, du lundi au vendredi, et de 9h à 17h les samedis et les veilles de jours fériés, en se munissant de son numéro de facture.
BERGERE DE FRANCE accusera réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

    • Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    • Modalités de retour des articles

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à BERGERE DE FRANCE, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit en tout état de cause respecté le délai d’un mois à compter de la livraison pour retourner le Produit à BERGERE DE FRANCE.
Le Client doit renvoyer son Produit à l'adresse suivante :
SAV BERGERE DE FRANCE
91, rue Ernest Bradfer
55000 Bar-le-duc
Les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (étiquette Produit, accessoires, housse etc.). Les Produits doivent être intacts, en parfait état de revente, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, BERGERE DE FRANCE conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit.


    • Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BERGERE DE FRANCE est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en chèques-fidélité ou en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du Client pendant la durée de validité restant à courir du chèque-fidélité ou de la carte-cadeaux.
Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par BERGERE DE FRANCE en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

    • Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 11. Garanties Légales

BERGERE DE FRANCE reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasions.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation, il est reproduit ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil :

Art. L.217-4 du Code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du Code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales.

Article 12. Responsabilité

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société BERGERE DE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

La responsabilité de la société BERGERE DE FRANCE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.bergeredefrance.fr. La société BERGERE DE FRANCE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société BERGERE DE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Article 13. Confidentialité des Données

Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par la société BERGERE DE FRANCE et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par ladite société et/ou par ses partenaires commerciaux.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de BERGERE DE FRANCE.
Dans l'hypothèse où le Client, Visiteur ou Destinataire d’une commande consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, ce dernier dispose à tout moment et ce conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Le Client pourra exercer ce droit en contactant la société BERGERE DE FRANCE par courrier à l'adresse ci-dessous, par téléphone au 03 29 79 36 66 ou par le biais du formulaire de contact.
Par l'intermédiaire de la société BERGERE DE FRANCE, le Client ou Visiteur, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de la société BERGERE DE FRANCE.
En ce sens également, lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, la société BERGERE DE FRANCE propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.bergeredefrance.fr par e-mail (newsletters, emails événementiels et des emails d'offres promotionnelles).
Le Client ou Visiteur peut également à tout moment modifier son choix.

La société BERGERE DE FRANCE utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

La société BERGERE DE FRANCE informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro N°681053 du 11 janvier 2000.

Article 14. Propriété Intellectuelle

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques figuratives ou non, logiciels, qu'ils soient déposés ou non, … y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le Site www.bergeredefrance.fr, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ou Visiteur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la société BERGERE DE FRANCE, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, le Client ou Visiteur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre Site ou un réseau interne d'entreprise.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société BERGERE DE FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société BERGERE DE FRANCE est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site www.bergeredefrance.fr devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la société BERGERE DE FRANCE. Le cas échéant, sur simple demande de la société BERGERE DE FRANCE, ce lien devra être retiré.

Article 15. Force Majeure

L'exécution par BERGERE DE FRANCE de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
BERGERE DE FRANCE avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de BERGERE DE FRANCE se poursuit pendant une période supérieure à un mois, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et BERGERE DE FRANCE procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 10.5.
En tout état de cause, la société BERGERE DE FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 16. Modification des Conditions générales de vente - Durée et Application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et Services offerts par la société BERGERE DE FRANCE.
Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site www.bergeredefrance.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de vente est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à celle-ci.

Article 18. Identification

Les informations de contact sont les suivantes :
BERGERE DE FRANCE
Société Anonyme au capital de 8 726 064 €, inscrite au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 312 141 344, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à BAR LE DUC
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 312141344

Article 19. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 20. Litige - Attribution de juridiction

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Vendeur s’efforcera de régler amiablement la difficulté.
Cela étant et conformément à l'article L. 612-1 al 1er du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Par conséquent, le Client dispose d’un an suivant sa réclamation écrite à BERGERE DE FRANCE pour saisir un médiateur.
Pour faciliter la résolution des litiges de consommation, BERGERE DE FRANCE adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr.
Le service du Médiateur de la FEVAD peut donc être saisi pour tous litiges de consommation qui n’aurait pas été résolu amiablement entre les Parties.
Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment consulter le site internet de la FEVAD : http://www.fevad.com.
Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également se rapprocher du Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Annexe article 9.1 Zones de livraison

Ci-dessous la liste des pays livrés par la société BERGERE DE FRANCE via le site www.bergeredefrance.fr :
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, États fédérés de Micronésie, Etats-Unis, Éthiopie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guadeloupe, Guam, Guatemala, Guernesey, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Guyane française, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Îles Salomon, Îles Vierges des Etats-Unis, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, La Réunion, Laos, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Niue, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pitcairn, Pologne Polynésie française, Porto Rico, Portugal, Qatar, République centrafricaine, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Rwanda, Sahara occidental, Saint-Barthélemy, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor oriental, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

 

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